Conditions Générales de vente et services de Marine Tech Service
Merci de lire attentivement ces conditions avant d'utiliser les services de Marine Tech Service. En utilisant ces services, vous acceptez les présentes conditions.
· Objet et Champ d’Application
Les présentes conditions de services s’appliquent à l’ensemble des activités de Marine Tech Service (ID CHE-316.611.808), établie au chemin du Culat 7B, 1897 Bouveret. Marine Tech Service est une société spécialisée dans les services de la maintenance, de l’entretien sur place de bateaux et moteurs ainsi que de la vente de pièces détachées et d’équipements entièrement dédiés au domaine du nautisme, de la plaisance et des loisirs nautiques.
· Prestations
o Marine Tech Service s’engage à fournir les services de maintenance et d’entretien convenus avec le client, ainsi que la vente de pièces détachées et d’équipements nautiques, tels que définis dans le devis ou le bon de commande signé par les deux parties.
o Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fera l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être accepté par le client avant son exécution.
· Devis et Commandes
o Un devis détaillé sera établi pour toute intervention, précisant la nature des travaux à réaliser, le coût estimatif et les délais d’exécution.
o Le devis est gratuit et sans engagement.
o La commande est réputée acceptée après signature du devis par le client et retour du bon de commande signé.
· Tarifs et Paiement
o Les tarifs sont exprimés en francs Suisse / CHF. (Ou dans la devise applicable), toutes taxes comprises (TTC).
o Le paiement est dû à la signature du devis ou contrat à hauteur de 50% et le solde à la fin de l’intervention, sauf mention contraire indiquée dans le devis.
o Les modes de paiement acceptés sont : espèces et TWINT
o En cas de retard de paiement, des pénalités de retard serons perçus à hauteur de 5% du prix total indiqué sur le devis.
o Le paiement s’effectue à l’avance pour l’achat de pièces ou équipements
· Délais d’Intervention
o Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être garantis.
o MTS ne saurait être tenue responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté telles que les conditions de circulation, les urgences imprévues chez d’autres clients ou les cas de force majeure.
· Obligations du Client
o Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur la nature de la panne ou des besoins de maintenance.
o Le client doit permettre l’accès au lieu d’intervention et s’assurer que les conditions de travail sont sûres et conformes aux normes en vigueur.
o Toute fausse déclaration ou omission d’information essentielle pourra entraîner des frais supplémentaires ou la rupture du contrat.
· Vente de Produits
o Commandes : Toute commande doit être confirmée par écrit. La confirmation de commande engage le client.
o Toutes commandes doivent être réglées en avance ainsi que les différentes taxes.
o La livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La société ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison indépendants de sa volonté.
o Transfert de propriété : La propriété des produits vendus est transférée au client dés le paiement intégral de la prestation.
· Garanties
o Les interventions de maintenance et d’entretien sont garanties pendant une période de 30 jours à compter de la date de réalisation de la prestation.
o Cette garantie couvre uniquement la prestation réalisée et exclut les pièces d’usure ou consommables.
o En cas de défaillance pendant cette période, Marine Tech Service interviendra de nouveau sans frais, sous réserve que la panne soit identique et non due à une mauvaise utilisation par le client.
· Responsabilité
o Marine Tech Service est assurée pour les dommages matériels qui pourraient survenir lors de l’intervention.
o La responsabilité de Marine Tech Service est limitée au montant de la prestation effectuée.
o Marine Tech Service ne peut être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou des pertes financières consécutives à l’intervention.
· Réclamations
o Toute réclamation relative à une intervention doit être formulée par écrit et adressée à Marine Tech Service dans un délai de 7 jours à compter de la date d’intervention.
o Passé ce délai, l’intervention sera considérée comme acceptée sans réserve par le client.
· Résiliation
o Résiliation par le client : le client pourra résilier le contrat en cas de manquement grave de Marine Tech Service, après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
o Résiliation par la Société : La Société peut résilier le contrat sans aucunes indemnités en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, partage de mauvaises informations pouvant entraîner des dommages supplémentaires, mise en danger de l’embarcation, du moteur ou à la personne ainsi qu’à l’atteinte de l’intégrité de Marine Tech Service ou de son personnel
· Droit Applicable et Litiges
o Les présentes CGV sont régies par le droit Suisse
o En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
o À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Marine Tech Service.
· Protection des Données Personnelles
o Les données personnelles collectées auprès des clients sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution des prestations et de la gestion de la relation commerciale.
o Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données personnelles.
· Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans réserve en signant le devis ou le bon de commande.
Fait au Bouveret, le [15 juin 2024] par Marine Tech Service
Chemin du Culat 7b / 1897 Bouveret
Tel: 079 275 88 25
Marine-tech-service@bluewin.ch
Ces conditions générales de service et de vente sont disponibles sur notre site internet et peuvent être mises à jour à tout moment sans préavis.